LES GARDES MEDICO-ADMINISTRATIVES
1) « Le guide de bonnes pratiques relatif à l’intervention en garde à vue » du médecin (diffusé en juillet 2009 par le ministère de la Justice et auquel le Conseil national a participé) confirme que l’intervention du médecin en garde à vue ne doit pas reposer sur l’organisation de la permanence des soins. Le ministère de la Justice a invité les procureurs de la République à mettre en œuvre une organisation distincte s’appuyant sur les services hospitaliers de médecine légale et/ou des réseaux de médecins volontaires pour pratiquer ce type d’activité. Cette question est prioritaire dans la mesure où les réquisitions et sollicitations des services de police judicaires déstabilisent toujours l’organisation de la permanence des soins.
2) Une circulaire du ministère de la Justice en date de 27 décembre 2010 a précisé les modalités d’organisation de la réponse aux demandes d’examens de victimes et de gardés à vue. Ceux-ci relèveront d’unités médico-judiciares (UMJ) et de réseaux de proximité. Ces UMJ disposent soit d’équipes médicales intervenant 24H/24H soit d’équipes médicales intervenant 6 jours/7 aux heures ouvrables, étoffées d’une organisation d’astreintes aux heures et jours non ouvrables.
Dans le ressort des autres TGI, l’examen des victimes et des gardés à vue relèvera de réseaux de proximité constitués de services d’urgence hospitaliers, de médecins libéraux et/ou d’associations de médecins (type SOS Médecins).
Pour l’organisation de ces réseaux, des conventions ou protocoles devront être conclus entre les parquets, les services et unités de police judiciaires, les établissements de santé, sièges d’institut médico-légal (IML) d’une part et les établissements, médecins ou associations de proximité d’autre part.
Compte tenu d’une part des dispositifs spécifiques déjà existants dans certains départements (la Réunion), d’autre part du fonctionnement des UMJ dédiées qui ne disposeront pas toutes d’équipes médicales, les nouvelles conventions négociées pourraient évoquer le transport de la personne gardée à vue vers le médecin du réseau de proximité dès lors que celui-ci connaît les locaux de garde à vue.