fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins :
― pour l’activité de régulation : au maximum le montant horaire prévu par la convention nationale du 12 janvier 2005 et ses avenants conclus entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les médecins généralistes et les médecins spécialistes, majoré d’un tiers ;
― pour les astreintes de permanence des soins : au maximum trois fois le montant des astreintes prévues par la convention et ses avenants précités.
relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire :
La rémunération de l’astreinte ne peut être inférieure à 150 euros / 12h
La rémunération pour la régulation ne peut être inférieure à 70 euros / h
dans la limite de l’enveloppe déléguée à chaque région. (Montant)
